La première loi constitutionnelle de Finlande date de 1919, deux ans après l'indépendance.
La Constitution
finlandaise actuelle, finalisée en 1999 et promulguée en 2000, introduit
les deux nouveaux droits fondamentaux, le droit écologique
et le doit à
l’identité.
Elle se situe dans la ligne des nouvelles constitutions (Bolivie, Roumanie, ...), bien loin des
constitutions d'inspiration militaire et bureaucratique comme celle de la France.
Article 17 Droit à sa
langue et à sa culture
Les langues nationales
de la Finlande sont le finnois et le
suédois. Le droit de chacun
d'employer devant les tribunaux et dans
ses rapports avec l'administration sa langue maternelle, le finnois ou
le
suédois, et d'obtenir les expéditions le
concernant dans cette langue est
garanti par la loi. L'État subvient aux besoins culturels et
sociaux de la
population de langue finnoise et de la population de langue
suédoise selon des
principes identiques. Le peuple autochtone
sami ainsi que les Roms et les autres
groupes ont le droit de conserver et de développer leur
langue et leur culture.
Le droit des Samis d'utiliser leur langue maternelle dans leurs
rapports avec
l'administration est réglé par la loi. Les droits
des personnes utilisant la
langue des signes ou ayant besoin d'une interprétation ou
d'une traduction en
raison d'un handicap sont garantis par la loi. Article 20 Responsabilité
à l'égard de l'environnement
La sauvegarde de la
nature et de sa diversité ainsi que de
l'environnement et du patrimoine culturel incombe à chacun. L'État
s'efforce de garantir à chacun le droit à un
environnement sain et la possibilité d'influer sur les
décisions relatives à
son environnement. Article 51 Langues
utilisées lors des travaux parlementaires
Les langues
utilisées lors des travaux parlementaires sont
le finnois et le suédois. Les documents
nécessaires pour le dépôt d'une affaire
au
Parlement doivent être communiqués par
l'exécutif et par les autres autorités
en finnois et en suédois. Les réponses et les
lettres du Parlement, les
rapports et les avis des commissions, ainsi que les propositions
écrites de la
conférence des présidents sont
également rédigés en finnois et en
suédois. Article 120 Statut
spécial de la province d'Aaland
La province d'Aaland
dispose de l'autonomie, conformément
aux dispositions spécifiques de la loi sur l'autonomie
d'Aaland. Article 121 Autonomie communale et
autre autonomie régionale
La Finlande est
divisée en communes ; l'administration de
celles-ci doit être fondée sur l'autonomie de
leurs habitants. Les principes
généraux de l'administration communale et les
fonctions attribuées aux communes sont fixés par
la loi. Les communes ont le
droit de percevoir des impôts. Les
principes relatifs à l'assujettissement à
l'impôt et à l'assiette de l'impôt
ainsi que la sécurité juridique des contribuables
sont fixés par la loi. L'autonomie des
subdivisions administratives plus grandes
que les communes est réglée par la loi. Il est
accordé aux Samis une autonomie
relative à leur propre langue et à leur propre
culture sur leur territoire,
conformément à des dispositions fixées
par la loi. Article 122 Divisions
administratives
Dans le cadre de
l'organisation de l'administration,
l'objectif est de parvenir à des divisions
régionales compatibles entre elles,
permettant de garantir aux populations de langue finnoise et de langue
suédoise
la possibilité d'obtenir des services dans leur propre
langue en vertu de
principes identiques. Les principes relatifs
aux divisions municipales sont fixés
par la loi.
Fait à
Helsinki, le 11 juin 1999 Le président
de la République Martti Ahtisaari
Le ministre de la
justice Johannes Koskinen Sources : http://mjp.univ-perp.fr/constit/constitintro.htm Contreculture / Constitution finlandaise 1.0